ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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Le Droit au Logement Opposable

Le Droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat, à toute personne résidant de manière régulière et permanente sur le Territoire Français et qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un tel logement, ou de s'y maintenir.

 

Ce Droit est connu sous le nom de "Droit au Logement Opposable".

 

Le Droit au Logement Opposable permet à toute personne, qui, satisfant aux conditions réglementaires d'accés au logement social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande, de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le Tribunal Administratif afin qu'il enjoigne à l'Etat de lui attribuer un logement.

 

 

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