Le pacte civil de solidarité

Longtemps, la vie de couple se concevait qu’à travers l’institution du mariage.

L’évolution des mœurs et la multiplication des situations « paramatrimoniales » ont contraint le droit à prendre en compte cette nouvelle forme de couple

Depuis la Loi du 15 novembre 1999, les concubins soucieux de bénéficier d’une organisation complète de leurs relations patrimoniales, ont la possibilité de conclure un pacte de solidarité civile (PACS).

La conclusion du PACS doit respecter des conditions particulières.

Ses effets ont été étendus par la Loi du 23 juin 2006 relative à la réforme des successions et des libéralités.