ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

Le pacte civil de solidarité

Longtemps, la vie de couple se concevait qu’à travers l’institution du mariage.

 

L’évolution des mœurs et la multiplication des situations « paramatrimoniales » ont contraint le droit à prendre en compte cette nouvelle forme de couple

 

Depuis la Loi du 15 novembre 1999, les concubins soucieux de bénéficier d’une organisation complète de leurs relations patrimoniales, ont la possibilité de conclure un pacte de solidarité civile (PACS).

 

La conclusion du PACS doit respecter des conditions particulières.

 

Ses effets ont été étendus par la Loi du 23 juin 2006 relative à la réforme des successions et des libéralités.



Voir le profil de Catherine CHILOT-RAOUL sur LinkedIn

Comment nous joindre

Cabinet CHILOT-RAOUL
4, impasse des Chevaliers

75020 PARIS

 

Tél.: 01 76 24 04 20

Fax.: 01 76 24 04 84
Urgences: 06 61 80 26 03

Heures d'ouverture

Du lundi au Vendredi

9H00 à 12H30

13H30 à 19H00

Sur rendez-vous

Actualités

Retrouvez dès à présent sur notre site Web toute l'actualité de notre cabinet.