Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences de celle-ci.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

LES PERSONNES CONCERNEES

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux époux.

Ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice)

LA DEMANDE

La demande en divorce doit être déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les deux époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

Chaque époux doit être assisté par un avocat.

Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

LA PROCEDURE

•  LA REQUETE

L'époux qui demande le divorce, présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales.

Les motifs ou griefs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure se fera lors de l'assignation.

• 1ère  AUDIENCE : LA TENTATIVE DE CONCILIATION

La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier.

Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment proposer :

1. § 1 mesure de médiation auprès d'un médiateur
2. § Statuer sur les statuts de la résidence séparée
3. § Fixer la pension alimentaire
4. § Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
5. § Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial

À l'issue de cette audience le juge rend une ordonnance non conciliation.

Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance

•  L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE

De manière générale, l'instance est introduite 1 assignation à la demande d'un des époux.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, il peut introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation acceptée le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former 1 demande reconventionnelle soit pour :

Acceptation du principe de la rupture du mariage,

Altération définitive du lien conjugal,

Faute.

La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

• EN CAS D’ACCEPTATION DE LA DEMANDE

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Il en statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

• HOMOLOGATION DES ACCORDS ENTRE EPOUX

A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à nouveau l'homologation du juge des accords réglant  tout ou parti des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux etc.).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

• CHANGEMENT DU FONDEMENT JURIDIDQUE DE LA DEMANDE DE DIVORCE

En cas d'accord entre les époux :

Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.

De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En l'absence d'accord entre les époux :

Lorsque la demande initiale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

• LES VOIES DE RECOURS

• Ø L’APPEL

Les époux peuvent former un appel contre la décision de divorce ou de rejet.

Il doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.

Il est suspensif.

Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

• Ø LE POURVOI EN CASSATION

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la Cour de Cassation, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Le recours est suspensif.