Divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.

LES CONDITIONS

L’époux qui demande le divorce pour doit invoquer des motifs, par exemple :

- Les violences (injures, mauvais traitements),

- L’adultère (ce n’est plus une cause systématique de divorce).

Il doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

LA DEMANDE EN DIVORCE

La demande en divorce doit être déposée au Greffe du Tribunal de grande Instance du lieu de la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les deux époux habitent avec les enfants, c’est la résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue.

Chacun des époux doivent être assisté par un avocat.

L’avocat du demandeur adresse une requête en divorce au secrétariat greffe du Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

LA PROCEDURE

• Ø LA REQUETE

L’époux, qui demande le divorce, présente, par avocat, une requête au Juge aux Affaires Familiales.

Les motifs ou griefs de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure se fera lors de l’assignation.

• Ø LA TENTATIVE DE CONCILIATION

La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Elle est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance.

Le Juge convoque les époux te tente de les concilier.

Il les reçoit, d’abord, séparément, puis séparément, puis ensemble.

Les avocats assistent, ensuite, à l’entretien.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

• Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur
• statuer sur les modalités de la résidence séparée,
• fixer la pension alimentaire,
• attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement
• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial. 

A l’issue de cette, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.

• Ø INTRODUCTION DE L’INSTANCE

En règle générale, l’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.

Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.

Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation, accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans les autres cas, l’autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :

- Acceptation du principe de la rupture du mariage,

- Altération définitive du lien conjugal

- Faute

La demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

• Ø EN CAS DE RECONCILIATION

Si après une réconciliation dûment constatée, l’un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne peut invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf s’il s’agit d’une faute qu’il ne connaissait pas auparavant).

• Ø CHANGEMENT DE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PROCEDURE

En cas d’accord entre les époux

Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce :

• Par consentement mutuel
• pour acceptation du principe de la rupture du mariage
•  En cas d’acceptation de la demande

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

•  Homologation des accords entre époux

A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des  accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestations compensatoires)

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

DECISION DU JUGE

Le juge peut rendre soit :

• un jugement de divorce
• un jugement de rejet, lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut-être prononcé soit :

• aux torts exclusifs de l’un des époux
• aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut, en outre, être condamné à verser des dommages-intérêts à son conjoint.

LES RECOURS

• Ø  L’APPEL 
  

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.

L’appel doit être formé devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.

Il est suspensif.

Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

• Ø LE POURVOI EN CASSATION

L’arrêt de la Cour d’Appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant la Cour de Cassation, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Le recours est également suspensif.