ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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Les Garants du Droit au Logement

L'Etat est tenu, à l'égard d'une certaines catégories de personne rencontrant des difficultés pour se loger, à une obligation de résultat, à savoir celle de leur trouver un logement correspondant à leurs besoins.

 

Le DALO constitue un droit de créance.

 

Pour contraindre l'Etat, le demandeur peut exercer un recours amiable, puis un recours contentieux.

 

Cette obligation engage l'Etat, non seulement quand il est défaillant mais aussi quand il est impuissant à trouver une solution de logement. 

 

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