La protection juridique du majeur et du mineur

Lorsqu’en raison d’une altération des facultés personnelles physiques ou mentales (la maladie, le handicap, l’accident), une personne n’est plus en mesure d’exercer ses droits ou incapable de défendre ses intérêts, les articles 488 et 490 du Code civil prévoient qu’elle sera pourvue d’un régime de protection plus ou moins sévère :

- Sauvegarde de justice

- Curatelle

- Tutelle

- Tutelle des mineurs

Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité exercée par la famille.

Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Distinction entre les différents types d’incapacités :

• Incapacités de jouissance :

L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être sujet de droits et d’obligations, à être partie à un acte juridique.

• Incapacités d’exercice :

L’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer et à mettre en œuvre les droits dont on est titulaire.

Ces droits peuvent être exercés par l’intermédiaire d’un représentant. Elle peut par conséquent être générale ou spéciale.

• Incapacité spéciale

L’incapacité spéciale est limitée à un acte ou à un type d’actes.

• Incapacité générale

L’incapacité générale porte sur tous les actes de la vie juridique de la personne.

• Incapacités de suspicion

Les incapacités de suspicion ou de défiance visent à protéger la société.

Elles sont d’ordre public.

L’acte fait par un incapable au mépris de son incapacité est nul de nullité absolue, nullité d’ordre publique.

• Incapacités de protection

Les incapacités de protection visent à protéger l’individu des faiblesses qui découlent de son âge ou de l’altération de ses facultés mentales.

L’acte fait par l’incapable au mépris de cette incapacité est nulle de nullité relative

Distinction entre les différents types d’actes :

• Actes conservatoires

Les actes conservatoires visent à la conservation d’un bien dans son patrimoine, à l’empêcher d’en sortir. Ils sont sans danger pour le patrimoine.

L’inscription d’une hypothèque et la souscription d’un contrat d’assurance constituent des actes conservatoires.

• Actes d’administration

Les actes d’administration sont d’une gravité moyenne pour le patrimoine.

Ils visent à mettre en valeur le patrimoine, à en assurer la conversation.

Il s’agit d’actes de gestion habituelle du patrimoine comme le bail de plus de 9 ans.

• Actes de disposition

Les actes de disposition sont les plus graves pour le patrimoine puisqu’ils visent à exclure un bien de celui-ci. Ils opèrent une aliénation ou un transfert de droits réels.

Il s’agit de la vente ou de la donation.