ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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DROIT DE LA FAMILLE

La Famille, notion dont chacun connaît intuitivement le contenu, peut se définir comme un groupe de personne reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage, la filiation et le PACS.

 

Conscient de la particularité du droit de la famille, le monde judiciaire a créé des magistrats spécialisés dans ces matières afin que leurs interventions ne soient plus la pure manifestation d'un pouvoir de décision, mais se nuancent dans la recherche d'une solution qui ne soit pas purement juridique, mais qui fasse également appel à des éléments psychologiques, sociologiques.

 

Le juge des Enfants est un magistrat spécialisé, dans ce qui concerne les difficultés d'éducation de l'enfant, notamment dans les aspects disciplinaires
 

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.

 

Compétence

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les procédures suivantes :

 

- homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,

- demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, et de la séparation de biens judiciaire,

- procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins (sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence),

- attribution et exercice de l'autorité parentale (notamment attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),

- attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,

- la procédure de changement de prénom,

- fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants et de l'obligation de contribution aux charges du mariage ou du PACS,

- actions en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,

- demandes de protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire, ou concubin violent,

- demandes de protection des personnes majeures menacées de mariage forcé.

 

Saisine du juge

Il peut être saisi :

 

- par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), conjointement ou par une partie seulement,

- par assignation

 

 



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