ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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UNE ATTEINTE AU DROIT A LA VIE FAMILIALE JUSTIFIEE PAR LE DANGER

Article 375 du Code Civil :

 

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

 

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le Président du Conseil Général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L 226 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

 

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

 

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

 

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

 

Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. »

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