La garde à vue

La garde à vue peut avoir lieu, en cas d’enquête sur infraction flagrante ou en cas d’enquête préliminaire.

La garde à vue concerne seulement les crimes et les délits passibles d’emprisonnement.

OBJECTIF DE LA GARDE A VUE :

La garde à vue doit, toujours, constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.

- Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la république afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

- Empêcher que la personne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.

- Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices.

- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

ROLE DU L’AVOCAT :

Dés l’interpellation du mis en cause, ce dernier peut bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Dés la première heure, au moment de la notification des droits, le gardé à vue peut faire le choix de son avocat.

Le Cabinet peut intervenir pendant toutes les auditions, confrontations et ce, dés le début de la garde à vue.

Un simple témoin peut être retenu le temps strictement nécessaire à son audition pour une durée qui ne peut excéder 4 heures.

PROCEDURE :

Le placement en garde à vue ne peut être décidé que par un Officier de Police Judiciaire, d’office ou sur instruction du Procureur de la République.

Dés le début de la mesure, l’OPJ informe le Procureur de la République du placement de la personne en garde à vue, en précisant les motifs et la qualification des faits.

Le Procureur de la république peut choisir une autre qualification des faits.

La garde à vue est sous le contrôle du Procureur de la République qui estime si le maintien et la prolongation de cette mesure sont utiles à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits reprochés au gardé à vue.

La garde à vue ne peut, en principe, durer plus de 24 heures.

Cependant, elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur décision écrite et motivée du Procureur de la République.

L’autorisation ne peut, en principe, être accordée qu’après présentation de la personne au Procureur de la République, éventuellement par communication audiovisuelle.

Enfin, elle peut être, exceptionnellement, autorisée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.

DEROULEMENT DE LA GARDE A VUE

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ, dans une langue qu’elle comprend ou au moyen de formulaires écrits :

- De son placement en garde à vue ;

- De la durée de la mesure et des prolongations possibles ;

- De la nature et de la date présumée de l’infraction ;

- Du doit de faire prévenir un proche ou son employeur ;

- D’être assisté d’un avocat ;

- Du droit de faire des déclarations lors de ses auditions ;

- Du droit de répondre aux questions qui lui sont posées ;

- Du droit de se taire ;

- Du droit de se faire assister d’un interprète (en cas de surdité, quand la personne ne sait ni lire, ni écrire ou si elle ne comprend pas le français).

La mention de la notification des droits est mentionnée sur le procès-verbal du déroulement de la garde à vue et émargée par le gardé à vue.

En cas de refus de signer, il en est fait mention.

A l’issue de la garde à vue, lorsque le Procureur de la République estime qu’il existe des charges suffisantes à l’encontre du gardé à vue, ce dernier pourra être :

Déféré devant un juge d’instruction en vue de sa mise en examen

Présenté devant un Tribunal Correctionnel pour être jugé en comparution immédiate ou CRPC

Remis en liberté avec remise par l’OPJ d’une convocation, en vue d’une audience ultérieure (COPJ)

Remis en liberté avec remise par le Procureur de la république, en vue d’une audience ultérieure, et être placé, éventuellement, dans cette attente, sous contrôle judiciaire.



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