ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

La participation aux acquets

Ce régime a été institué par la loi du 13 juillet 1965.

 

Ce régime matrimonial a une nature mixte.

 

PENDANT LA DUREE DU MARIAGE

 

Son fonctionnement durant le régime repose sur les règles de la séparation de biens.

 

Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels,

 

 

A LA DISSOLUTION DU MARIAGE

 

Chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur (et non en nature) aux acquêts inventoriés dans le patrimoine de l’autre (sont exclus ceux recueillis par succession et donation) : la communauté est donc différée et purement comptable.

 

On calcule l’enrichissement global et chaque époux a droit à la moitié ;

 

Le conjoint qui s’est le plus enrichi devra verser à l’autre la somme correspondant à la différence entre la moitié de l’enrichissement global et le montant de l’enrichissement de l’autre.



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