INFO
1er janvier 2013 : Obligation de convention d’honoraires d’avocat en cas de divorce
L’article 14 de la Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce.
Cette disposition est entrée en vigueur.
Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.
Il existe quatre cas de divorce.
Certains divorces sont de type contentieux :
A l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.