ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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INFO

 

1er janvier 2013 : Obligation de convention d’honoraires d’avocat en cas de divorce

 

L’article 14 de la Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce.

 

Cette disposition est entrée en vigueur.

 

Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

 

 

 

Il existe quatre cas  de divorce.

 

Certains divorces sont de type contentieux :

  • -      divorce pour faute
  • -      divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • -      divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage

 

A l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

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