DROIT PENAL

Le Droit Pénal se définit comme tout comportement prohibé par la Loi, constitutif d'une infraction, passible d'une peine d'amende et/ou d'emprisonnement.

Les infractions se divisent au regard de leur gravité en 3 catégories:

- les contraventions

- les délits

- les crimes

Même si l'assistance de l'Avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal de Police et la Juridiction de proximité compétents pour juger des contraventions et devant le tribunal Correctionnel compétent pour juger des délits (risque d'emprisonnement ferme), elle est fortement conseillée.

Devant la Cour d'Assises, ainsi que devant les Juridictions des mineurs (Tribunal pour Enfants et Juge des Enfants), l'assistance de l'Avocat est obligatoire.

Les actions de l’Avocat :

Accès au dossier :

L’Avocat peut demander la copie du dossier pénal.

Cela permet de s’assurer du respect des règles de la procédure.

Le non-respect de ces dernières peu entraîner la nullité de la procédure et, en conséquence, l’abandon des poursuites.

Appréciation de l’ensemble des éléments pouvant être favorables au client.

En accord avec le client, mise en place d’une stratégie.

Assistance devant les juridictions répressives.

Lorsque le dossier nécessite d’importances diligences, le Ministère Public peut le renvoyer devant le Juge d’instruction.

L’Avocat peut consulter régulièrement le dossier et en demander la copie.

Il assiste le mis en cause (témoin assisté ou mis en examen).

Il peut demander des actes.

Devant le juge des Liberté et de la Détention, l’Avocat mettra toute sa combativité pour éviter la détention (en présentant des garanties de représentation pertinentes) et obtenir le placement sous contrôle judiciaire.

En cas de détention, l’Avocat se déplacera en maison d’arrêt et déposera une demande de remise en liberté au moment opportun.



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