ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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PRESENTATION

Quand on parle de mineur, on vise le mineur de 18 ans.

 

18 ans est, depuis loi du 5 juillet 1974,  l’âge de la majorité civile et politique.

 

Civilement, jusqu’à cet âge, le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice générale, qui tient à son âge.

 

 

Les règles de la majorité pénale sont différentes.

 

Le Droit Pénal a toujours eu beaucoup de mal avec les jeunes délinquants aujourd’hui, plus qu’hier.

 

Le principe est que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, mais déférés devant des juridictions spéciales (juges des enfants, tribunaux pour enfants, tribunaux correctionnels des mineurs et cours d’assisses spéciales.                          

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