ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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Le recours amiable

Pour que le droit à un logement décent et indépendant soit effectivement mis en œuvre, le demandeur dispose d'un recours amiable auprés d'une Commission Départementale de médiation.

 

Celle-ci décide du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement et détermine les caractèristiques du logement à attribuer par le Préfet.

 

Si le Préfet ne s'exécute pas dans les délais impartis, le demandeur peut exercer u recours contentieux devant le juge Administratif.

 

La Commission de médiation peut  être saisie par toute personne qui, satisfant aux conditions d'accés à un logement adptée au terme d'un certain délai.

 

La Commission doit se pronocer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement.

 

Elle détermine pour chaque demandeur en tenant compte de ses capacités et besoins, les caractèristiques du logement à attribuer.

 

Selon les circonstances, la Commission peut conclure soit à l'attribution d'un logement, soit à une prise encharge du demandeur par une strucutre d'hébergement.

 

En l'absence de Commission de médiation dans le département, le demandeur peut saisir le Préfet afin qu'il lui propose une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

 

La commission peut être saisie lorsque la personne n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à se demande de logement social dans le délai fixé par arrêté préfectoral, c'est à dire au terme d'un délai anormalement long.

 

La commission peut être saisie directement , sans délai, par des personnes de bonne foi se trouvant, sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ou dans  des locaux impropres à l'habitaion, insalubres ou dangereux, logés dans des locaux manifestement sur occupés ou indécents qui ont en cahrge un enfant mineur ou une personne handicapée, ou qui présentent un handicap.

 

Les formulaires de recours adressés à la COmmission de médiation par le demandeur d'un logement sont téléchargeables sue le site www.service-public.fr.

 

La demande doit être signée. Il faut préciser l'ojet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du requérant.

 

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives sur la situation du demandeur et comporte la mention soit du numéro d'enregistrement unique de la demande de logement social soit des demandes d'hébergement effectuées précédemment.

 

Le demandeur doit indiquer l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou une procédure engagée à cet effet.

 

Le secrétariat de la Commission accuse réception de la demande cette date faisant courir les délais au cours desquels  la commission de médiation doit rendre sa décision.

 

Les délais impartis à la commission de médiation pour se prononcer sont décomptés dès réception du dossier de demande. Ils sont suspendus si le dossier incomplet ou en cas de demande de production de pièces complémentaires.

 

 

 

 

La Commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a soit à attribuer au demandeur un logement soit à l'accueillir dans une structure d'hébergement.

 

Pour mener à bien sa mission, la Commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.

 

Pour instruire les demandes, la Commission peut demander au Préfet de faire appel aux service de l'Etat ou des collectivités terrotoriales ou à toute persoenne ou organism compétent pour effectuer sur place les constats ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction. Le Préfet put égalent agir de sa propre initiative.

 

 

 

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