Conclusions du PACS

L’article 515-1 définit le pacte civil de solidarité comme le « contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

LES CONDITIONS DE FOND

Selon l’article 515-1, le PACS peut être conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe.

Ainsi, les mineurs, mêmes émancipés, ne sont pas autorisés à se lier par un PACS.

L’article 506-1 exclut les personnes majeures sous tutelle.

En dépit du silence de la Loi, ce refus doit être étendu aux majeurs sous curatelle.

L’article 515-2 prohibe les pactes conclus entre proches parents ou alliés.

A peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS :

- Ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

- Entre deux personnes dont l’une, au moins, est engagée dans les liens du mariage.

- Entre deux personnes dont l’une, au moins, est déjà liée par un PACS.

Le PACS étant un contrat, le consentement des partenaires est requis.

L’intégrité de ce consentement est garantie par les règles du droit commun des contrats (article 1109 et suivants du Code Civil).

LES CONDITIONS DE FORME

Le PACS est un contrat formaliste.

L’article 515-3 précise la procédure est les formalités nécessaires à son enregistrement.

La convention conclue entre les partenaires

A peine d’irrecevabilité, les partenaires doivent établir une convention passée entre eux soit par acte authentique (devant notaire), soit par acte sous seing-privé.

La rédaction d’un acte authentique présente plusieurs avantages : devoir de conseil du notaire, conservation de la convention, force probante.

La déclaration conjointe des partenaires

La conclusion du PACS nécessite une déclaration conjointe des deux partenaires au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les personnes fixent leur résidence commune.

En cas d’empêchement grave, le Procureur de la République requiert le Greffier du TI de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le PACS.

L’enregistrement de la déclaration

A peine d’irrecevabilité, le Greffier, auquel doit être produite la convention passée entre les parties, enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

A l’étranger, l’enregistrement du PACS liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités se font et sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français.

La modification du PACS

Comme pour un contrat, les parties peuvent le modifier d’un commun accord.

La nouvelle convention doit être adressée au greffier du TI qui a reçu l’acte initial.

Les règles de publicités sont les mêmes que pour la création du PACS.

Les formalités de publicités

La Loi du 15 novembre 1999 n’avait pas prévu de formalités particulières de publicité dans le but principal de protéger la vie privée des partenaires.

Depuis la Loi du 23 juin 2006, il est fait mention du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les étrangers, nés à l’étranger, la mention du PACS est portée sur un registre tenu au Greffe du TGI de PARIS.