ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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Les Bénéficiaires du Droit au logement

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti à toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

 

 

La condition de résidence régulière et permanente s'apprécie, différement,  selon la nationalité du bénéficiaire.

 

Les étrangers, ressortissants de l'Espace Economique Européen, doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour; articles L 121-1 et L122-1 du CESEDA.

 

Les étrangers non ressortissants de l'Espace Economique Européen, pour satisfaire à la condition de résidence, doivent être en situation régulière et titulaires, soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, soit d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire", soit d'un visa de long séjour valant titre de séjour.

 

La condition de résidence régulière s'applique aussi aux membres de la famille du demandeur au logement qui séjournent en FRANCE.

 

Pour pouvoir bénéficier  du DALO, le demandeur doit établir son impossibilité d'accéder et de se maintenir dans un logement décent et indépendant par ses propres moyens.

 

Cette condition est examinée au regard de sa situation actuelle mais également des démarches, antérieurement, effectuées.

 

Enfin, pour bénéficeir du DALO, le demandeur doit être de bonne foi et satisfaire aux conditions réglementaires d'accés au logement social

 

 

 

 

 

 

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