ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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CITATION DIRECTE

 

 

La citation directe est une procédure simple qui peut être utilisée tant par le Ministère Public que par la victime pour saisir le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de police ou la Juridiction de Proximité.

 

La citation directe ne peut être utilisée que contre personne dénommée.

 

La citation directe prend la forme d’un exploit d’huissier contenant :

- La désignation du requérant

- La désignation de l’huissier

- La désignation du destinataire, en précisant sa qualité de prévenu

-  La date, le lieu et l’heure de l’audience,

- Le fait poursuivi

- Le texte de loi

 

Lorsque la partie civile fait délivrer la citation directe, elle doit obtenir l’accord du Ministère public sur la date de l’audience et mentionner son état civil complet (nom, prénom, profession, adresse).

 

L’huissier fait toutes diligences pour délivrer l’exploit à la personne même du destinataire, à son domicile.

 

En cas d’absence du destinataire, cette copie peut être remise à une personne qui réside à son domicile.

 

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution est d’au moins 10 jours, si le tribunal comme la résidence de la partie citée se situe en France métropolitaine.

 

Le Tribunal Correctionnel saisi par citation directe de la partie civile fixe le montant de la consignation que doit déposer au greffe la partie civile, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

 

L’absence de dépôt de la consignation par la partie civile rend irrecevable la citation directe.

 

Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile qui pourrait être prononcée par le jugement de relaxe en cas de citation directe abusive ou dilatoire.

 

Le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 15.000 €.

 

Le Tribunal peut statuer, lors du jugement de relaxe sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile, pour abus de constitution de partie civile.

 

Il est encore possible que soit prononcée ultérieurement une condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse.



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