ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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LA COMPARUTION VOLONTAIRE

 

La comparution peut devenir volontaire quand l’acte de saisine initiale de saisine s’avère insuffisant.

 

La comparution volontaire peut recouvrir différentes hypothèses :

 

La comparution volontaire permet d’étendre la saisine du Tribunal à des faits découverts lors de l’audience ou encore à des tiers qui n’avaient pas encore été poursuivis.

De ce fait, une instruction préparatoire n’est pas utile et le prévenu doit, sur invitation du Procureur de la République, accepter d’être jugé.

 

En cas de nullité de la citation, le prévenu peut accepter de comparaitre volontairement.

 

La comparution volontaire suppose que le prévenu soit présent à l’audience.

 

Si le prévenu se présente libre, il peut être retenue une présomption simple d’acceptation à être jugé.

 

Si le prévenu est détenu, sa seule présence ne peut valoir acceptation et le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé sans citation préalable.





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