ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

LA CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE : LA COPJ ET LA CONVOCATION PAR PROCES-VERBAL :

 LA COPJ :

 

En application de l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale, vaut citation à personne la convocation notifiée au prévenu, sur instruction du Procureur de la République, soit par un Greffier, un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou un Agent de police Judicaire (APJ), soit si le prévenu est détenu, par le Chef de l’établissement pénitentiaire.

 

La convocation énonce :

- Le fait poursuivi

- Le texte de Loi

- Le tribunal saisi

- Le lieu, l’heure et la date de l’audience

 

La convocation en justice est constatée par un procès-verbal, signé par le prévenu, qui en reçoit une copie.

 

L’huissier fait toutes diligences pour délivrer l’exploit à la personne même du destinataire, à son domicile.

 

En cas d’absence du destinataire, cette copie peut être remise à une personne qui réside à son domicile.

 

Le délai entre la notification de la convocation et la date de la comparution est d’au moins 10 jours, si le Tribunal comme la résidence de la partie citée se situe en France métropolitaine.

 

 

 

LA CONVOCATION PAR PROCES-VERBAL :

 

En matière correctionnelle, le Procureur de la République auquel est déférée une personne mise en cause peut opter pour une convocation au Tribunal par procès-verbal.

 

Le magistrat constate son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés, recueille ses éventuelles déclarations et l’informe de son droit à être assistée par un avocat.

 

Il invite la personne déférée à comparaitre devant le Tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, sauf renonciation expresse du mis en cause, en présence de son avocat, ni supérieur à 2 mois.

 

Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience.

 

Une copie du procès-verbal est remise, immédiatement, au prévenu.

 

Cette notification vaut citation et saisit le Tribunal Correctionnel.

 

L’avocat choisi ou commis d’office peut étudier le dossier à tout moment.

 

La victime est avisée, obligatoirement, par tout moyen, de la date d’audience.

 

La Convocation par procès-verbal n’autorise pas la détention du prévenu dans l’attente de sa comparution devant le Tribunal.

 

Cependant, si le Procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut le traduire, immédiatement, devant le Juge des Libertés et de la Détention qui peut prononcer ces mesures après audition du prévenu et observations de l’avocat.

 

Cette décision est notifiée par procès-verbal dont une copie est remise au prévenu.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.



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