ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

ATTEINTE INVOLONTAIRE A L'INTEGRITE DES PERSONNES

Le fait de causer à autrui des blessures, lors d'un accident de la route, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la Loi ou le Règlement.

 

 

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE MOINS DE 3 MOIS

 

Vous risquez  2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d’amende.

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- l'interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction;

- la suspension ou l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans;

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

- l'immobilisation du véhicule;

- la confiscation du véhicule.

 

Les peines maximales encourues passent à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende, si cette infraction a été commise avec une des circonstances aggravantes suivantes :

- sous l'empire d'un état alcoolique (avec un taux supérieur au seuil autorisé);

sous l'emprise de stupéfiants;

- sans permis;

- en grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée);

- en délit de fuite;

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans;

- la confiscation du véhicule (obligatoire si conduite sans permis ou deux circonstances aggravantes).

 

Si cette infraction a été commise avec deux circonstances aggravantes (ci-dessus) ou plus, l'infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

 

Les peines complémentaires sont les mêmes que ci-dessus.

 

Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

 

Celui-ci adaptera en effet votre peine aux circonstances de l'accident et à votre situation.

 

BLESSURES AVEC INCAPACITE TOTALE DE PLUS DE 3 MOIS

 

vous risquez 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- l'interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction;

- la suspension ou l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans;

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

- l'immobilisation du véhicule;

- la confiscation du véhicule.

 

Les peines maximales encourues passent à 5 ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende, si cette infraction a été commise avec une des circonstances aggravantes suivantes :

- sous l'empire d'un état alcoolique (avec un taux supérieur au seuil autorisé);

- sous l'emprise de stupéfiants;

- sans permis;

- en grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée);

- en délit de fuite.

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- l'annulation de plein droit ou interdiction de repasser le permis pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans;

- la confiscation du véhicule (obligatoire si conduite sans permis ou deux circonstances aggravantes).

 

Si cette infraction a été commise avec deux circonstances aggravantes (ci-dessus) ou plus, l'infraction est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

 

Les peines complémentaires sont les mêmes que ci-dessus.

 

Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

 

Celui-ci adaptera en effet votre peine aux circonstances de l'accident et à votre situation.

 

La procédure

Après l'accident, une enquête sera menée par la police et si le dossier est complexe, il sera confié à un juge d'instruction.

 

Durant l'instruction, le juge d'instruction pourra vous obliger à respecter certaines obligations (vous signaler régulièrement au commissariat, interdiction de conduire, interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes) ou vous placer en prison en attendant votre procès (détention provisoire).

 

Lorsque l'enquête sera terminée, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel afin d'être jugé pour blessures involontaires.

 

Vous devez impérativement contacter votre assurance pour leur communiquer la date d'audience (si vous avez un avocat il s'en chargera).

 

Il est vivement conseillé de contacter un avocat afin de ne pas vous défendre seul lors de cette audience.

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

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