ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE

Vous avez été interpellé au volant de votre véhicule par les forces de l’ordre alors que vous faisiez l’objet :

 

D’une mesure de rétention (72 heures)

D’une mesure de suspension administrative

D’une mesure de suspension judiciaire

D’une annulation du permis de conduire par perte totale de points (48 SI)

D’une annulation judiciaire du permis de conduire

Ou que vous n’étiez pas titulaire du permis de conduire au moment des faits.

 

Il est de votre intérêt de contacter, rapidement, le Cabinet.

 

Je peux assurer votre défense. Dés l’information de vos date et lieu d’audience, je commande la copie de votre procédure auprès du Greffe de la Juridiction.

 

A la lecture des procès-verbaux composant votre dossier pénal, je relèverai les vices de procédure et préparerai avec vous votre défense.

 

 

LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

 

Le permis de conduire, dans certaine situation, peut faire l’objet d’une suspension administrative ou d’une suspension judiciaire.

 

 

SUSPENSION ADMINISTRATIVE

 

RETENTION ADMINISTRATIVE

 

Pour certaines infractions (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de produits stupéfiants, excès de vitesse d’au moins 30 km/h….), le Préfet peut suspendre immédiatement le permis de conduire.

 

La suspension du permis de conduire est souvent précédée d’une rétention administrative, mesure d’urgence qui permet aux forces de l’ordre de retirer, immédiatement, le permis de conduire en cas d’infractions graves.

 

Le préfet a, alors, 72 heures pour confirmer la rétention du permis de conduire et prononcer une mesure de suspension.

 

A défaut de décision dans ce délai, le permis doit être restituée au contrevenant.

 

Une mesure de rétention du permis de conduire peut entraîner l’immobilisation du véhicule, si aucun passager n’est titulaire du permis de conduire.

 

 

SUSPENSION JUDICIAIRE

 

La suspension judiciaire est décidée par la Juridiction de Proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, à titre de sanction principale ou de peine complémentaire.

 

 

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

 

 

Pour les infractions les plus graves au Code de la Route, le Juge a la possibilité de prononcer l’annulation du permis de conduire

 

Le Tribunal peut assortir l’annulation du permis de conduire de l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une période déterminée.

 

La durée maximale de cette interdiction est, en général, fixée à 3 ou 5 ans, selon la nature de l’infraction.

 

L’annulation du permis est automatiquement prononcée pour les infractions prononcée pour les infractions de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, commises en récidive ; ayant entraîné un décès ou des blessures graves ; en cas de récidive de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie.

 

La personne qui conduit malgré l’annulation de son permis de conduire commet un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amendes.

 

Elle encourt, aussi, de nombreuses peines complémentaires (Travail d’intérêt général, immobilisation du véhicule….).

 

DES PERTES DE POINTS SUCCESSIVES PEUVENT INVALIDER LE PERMIS

 

L’information de l’automobiliste sur le nombre de points qui lui ont été retirés sur son permis est capitale.

 

Vous pouvez à tout moment consulter votre solde de points et déterminer ainsi combien de points vous ont été retirés, à quelle date et pour quelles infractions.

 

Vous pouvez :

Vous rendre directement en Préfecture

Effectuer cette demande par courrier

Consulter votre solde sur internet sur le site WWW.interieur.gouv.fr, rubrique Télépoints.

 

Pour consulter votre solde sur internet, vous devez disposer d’un code confidentiel, délivré par la Préfecture (il figure sur le relevé d’information intégrale).

 

La perte de la totalité des 12 points du permis à la suite de plusieurs infractions entraîne l’invalidation du permis de conduire, c’est à dire qu’il est directement annulé.

 

Le conducteur dont le permis est invalidé ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois.

 

Il doit pour cela effectuer au préalable une visite médicale et subir des tests psychotechniques et être déclaré apte à la conduite.

S’il est titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans à la date de son annulation, il peut être dispensé de l’épreuve de conduite.

 

Le conducteur dont le permis est invalidé moins de 5 ans après une première annulation doit patienter un an avant de pouvoir le repasser.

Les délits ayant comme fondement une décision administrative (conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour défaut de point ou conduite malgré suspension administrative du permis de conduire), il convient de soulever l’irrégularité de la procédure administrative en application de l’article 11-5 du Code Pénal.

 

En effet, les juridictions sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque, de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

 

Si la décision administrative est déclarée illégale par la juridiction pénale, l’infraction n’existe plus, puisqu’elle est dépourvue de base légale.

 

L’acte administratif est écarté ou considéré comme n’avoir jamais existé.

 

 

 

LES PEINES ENCOURUES

 

Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende.

 

La personne encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

 

La suspension pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

 

La peine de travail d’intérêt

 

La peine de jour amende

 

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus.

 

L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Ce délit dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal des points du permis de conduire.

 

 

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

 

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement, et de 15.000 € d’amende.

 

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

La confiscation obligatoire du véhicule, dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par décision spécialement motivée

 

La peine d’intérêt général

 

La peine de jour-amende

 

L’interdiction de conduire de certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus

 

L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

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