ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

L'ALCOOL AU VOLANT

Vous venez de faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie ?

 

Vous encourez des poursuites pénales.

 

La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool est rigoureusement poursuivie et durement sanctionnée par les autorités policières et judiciaires.

 

Vous êtes en infraction dés que vous conduisez avec un taux supérieur ou égal à 0,5 gr par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré.

 

LES SANCTIONS

 

Article R 234-1 du Code de la Route : conduire avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et inférieur à 0,80 gr par litre de sang ou 0,25 et inférieur à 0,40 mg par litre d’air expiré constitue une contravention de 4ème Classe et peut entrainer comme condamnation :

Une amende de 750 € maximum

Un retrait de 6 points du permis de conduire

Des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus.

 

Le conducteur peut encourir l’immobilisation de son véhicule.

 

Article L 234-1 et suivants du Code de la Route : conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,80 gr par litre de sang ou 0,40 mg par litre d’air expiré constitue un délit et peut entrainer comme condamnation :

Une amende de 4.500 € maximum

Une peine de prison : 2 ans maximum

Un retrait de 6 points sur le permis de conduire

 

Des peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans

Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant 3 ans au plus

La peine de travail d’intérêt général

La peine de jour-amende

Interdiction pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de la peine.

Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la circulation routière.

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigée, pour une durée de 5 ans, au plus.

 

La suspension du permis de conduire ne peut être assortie du sursis même partiellement quand elle est prononcée à titre de peine complémentaire.

 

LES CONTROLES

 

Le contrôle de l’alcoolémie est obligatoire en cas :

D’accident corporel

D’infraction grave

 

Vous pouvez être aussi contrôlé :

En cas d’accident matériel

Lors d’un contrôle routier

 

Le contrôle de l’alcoolémie s’effectue en 2 temps :

 

Les forces de l’ordre commencent par pratiquer un dépistage de l’alcoolémie chez le conducteur :

Soit au moyen d’un appareil « éthylotest » ou alcootest

Soit lorsqu’ils constatent chez lui des signes d’ivresse manifeste (ex : les yeux brillants, une haleine sentant fortement l’alcool, titubant etc.)

 

Si le dépistage de l’alcoolémie s’avère positif, le conducteur est alors soumis à la vérification de son taux d’alcoolémie. C’est la mesure de ce taux qui servira à établir la preuve de l’infraction.

 

La vérification est effectuée :

Soit au moyen d’un appareil, l’éthylomètre qui permet de déterminer la concentration d’alcool par litre d’air expiré

Soit par des examens médicaux (prise de sang), pour établir le taux d’alcool dans le sang.

 

ATTENTION

Le refus de se soumettre aux opérations du taux d’alcoolémie est un délit de 2 ans d’emprisonnement de 4.500 € d’amende, et qui entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire et des peines complémentaires (interdiction de conduire certains véhicules, travail d’intérêt général, jours amendes ou stage de sensibilisation)

 

 

LA PROCEDURE

 

La constatation des infractions au Code de la Route impliquant une imprégnation alcoolique est strictement encadrée par des règles de procédure précises, codifiées dans le Code de la Route, le Code pénal, le Code de Procédure pénale et le Code de la Santé Publique.

 

Tout manquement à ces dernières constitue un vice de procédure pouvant entrainer l’annulation de la procédure.

 

Pour bénéficier de la meilleure défense, il est nécessaire de faire appel à un avocat aguerri en droit pénal routier.

 

En effet, l’avocat, ayant accès au dossier, peut vérifier si la procédure a été scrupuleusement respectée au cours des différentes étapes de l’élaboration du dossier pénal et de faire valoir ses arguments de procédure.

 

L’avocat vérifie ainsi :

Les conditions d’interpellation par les forces de l’ordre

Le contrôle du taux d’alcoolémie par analyse du taux d’alcool dans l’air à l’aide d’un éthylomètre ou par analyse du taux d’alcool dans le sang

Le placement en garde à vue et son déroulement

Les auditions

 

Lorsque le dépistage de l’alcoolémie du conducteur est positif (ou que son comportement caractérise une ivresse manifeste) son permis de conduire lui est immédiatement retiré par les forces de l’ordre.

 

Le Préfet peut, ensuite, dans les 72 heures, prononcer la suspension administrative du permis de conduire pour 6 mois au plus.

 

A défaut de décision dans ce délai, le permis est restitué au contrevenant.

 

Il est, toujours, possible de contester la décision de suspension du permis de conduire.

 

Lorsque c’est la procédure d’urgence qui a été utilisée, l’avocat peut saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

 

ATTENTION

Il ne faut pas oublier que le fait de conduire un véhicule malgré la suspension provisoire du permis de conduire constitue un délit.

 

 

La suspension provisoire ordonnée par le Préfet ne se compense pas avec la peine d’annulation du permis de conduire contrairement à la peine de suspension judiciaire.

 

Si vous avez l’objet d’un contrôle d’alcoolémie, vous recevrez (soit en même temps que la notification de la suspension préfectorale, soit dans les jours qui suivent) votre citations pour les faits qui vous sont reprochés.

 

Cette citation en justice mentionne le type de procédure diligentée à votre encontre :

Une ordonnance pénale

Une composition pénale

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Une convocation devant la juridiction de proximité (contravention) ou devant le Tribunal Correctionnel

 

 

ATTENTION

Si vous êtes en état de récidive légale, le Tribunal Correctionnel peut prononcer le double de la peine d’emprisonnement et d’amende et constatera l’annulation automatique de votre permis de conduire pendant 3 ans au plus.

 

Enfin, de puis l’entrée en vigueur de la Loi LOPPSI 2, la confiscation du véhicule est devenue un principe.

 

Cependant, le juge peut toute fois ne pas prononcer cette peine par décision spécialement motivée.

 

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

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