ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

CONTESTATIONS

POUR CONTESTER L’INFRACTION :

 

IL NE FAUT PAS RECONNAITRE L’INFRACTION

 

IL NE FAUT PAS PAYER L’AMENDE

 

LE PAIEMENT DE L’AMENDE EMPECHE TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE

 

 

Que faire si vous venez d’être verbalisé pour une infraction au Code de la Route.

 

Vous n’êtes pas obligé d’accepter automatiquement la sanction car :

vous considérez que vous n’avez pas commis d’infraction ;

l’infraction n’a pas été relevée dans les formes ;

une erreur entache le procès-verbal qui peut entraîner son annulation ;

 

Si vous pensez avoir été injustement verbalisé, ne reconnaissez pas l’infraction.

 

Lorsque vous êtes arrêté pas un agent et que celui-ci rédige un procès-verbal, vous pouvez le signer, mais, au préalable, n’oubliez pas de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction ».

 

Votre signature atteste simplement que vous avez pris connaissance qu’une infraction a été relevée à votre encontre.

 

Si la rédaction procès-verbal ne vous convient pas, vous pouvez toujours refuser de le signer.

 

Vous ne devez pas oublier que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction, ce qui met fin aux poursuites.

 

Les points de retrait éventuellement encourus sont déduits de votre permis de conduire et il n'est plus possible de contester l'infraction.

En revanche, la consignation du montant de l'amende forfaitaire, obligatoire pour contester valablement l'infraction, ne vaut pas reconnaissance de l'infraction.

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

 

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4, impasse des Chevaliers

75020 PARIS

 

Tél.: 01 76 24 04 20

Fax.: 01 76 24 04 84
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