ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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LE DELIT DE FUITE

LE DELIT DE FUITE

 

 

DEFINITION

 

Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter, alors que l'on a conscience d'avoir commis un accident, afin de se soustraire à toute responsabilité.

 

 

Le délit de fuite désigne une infraction prévue par le Code Pénal, le Code de la Route et pour les aéronefs, le Code des Transports, comme «le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue». Article 434-10 du Code pénal.

 

En effet, lorsque vous avez un accident vous devez vous arrêter un temps suffisant pour permettre votre identification.

 

L’infraction est constituée des lors, qu'après avoir commis un accident, vous ne vous arrêtez pas, afin d'avoir un échange avec la victime ou de laisser vos coordonnées sur le véhicule endommagé, en l’absence de toute personne.

 

LES SANCTIONS

 

Le conducteur poursuivi pour délit de fuite sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

 

La peine maximale est de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

 

Les peines sont doublées, s'il y a des blessés avec une ITT de plus 3 mois ou un décès (homicide involontaire).

 

Selon l‘article 434-45 du Code Pénal, les personnes physiques coupables du délit de fuite encourent également :

La suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

 

Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge:

- l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans,

- une peine de travail d'intérêt général,

- des jours-amende,

- une interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, pendant une durée pouvant aller jusqu' 5 ans,

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- la confiscation du véhicule.

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

 

A l’AUDIENCE

 

Tout d’abord, dés lors que compte tenu des circonstances de fait, la connaissance de l’accident par le mis en cause n’est pas certaine, la relaxe doit être prononcée.

 

Ensuite, vous pouvez expliquer au juge que vous avez laissé sur place des éléments pouvant permettre de vous identifier et que vous avez dû partir pour certaines raisons (urgence, peur, panique).

 

Vous devrez alors démontrer qu'à aucun moment vous n'avez eu l'intention de vous soustraire à votre responsabilité.

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

 

 

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