ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

AUDIENCE DEVANT LA JURIDICTION DE PROXIMITE OU LE TRIBUNAL DE POLICE

En matière contraventionnelle, il y a une répartition des compétences entre le Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité.

 

Le Tribunal de Police est compétent pour juger les contravention de la 5ème Classe.

 

La Juridiction de Proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

 

Cependant, le Tribunal de Police reste compètent en cas de poursuite concomitante d’une contravention relevant de sa compétence avec une infraction connexe relevant de la compétence de la Juridiction de Proximité.

 

Selon l’article 546 du Code de Procédure Pénale, l’appel peut être interjeté par :

Le prévenu

La personne civilement responsable

Le Procureur de la République

Le procureur général

L’Officier du Ministère Public

La partie civilement responsable uniquement sur ses intérêts civils

 

Il est possible de faire appel dans les cas suivants :

L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe

Une suspension du permis de conduire

L’amende prononcée est supérieure à 150 €

L’octroi de dommages-intérêts

 

La procédure devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police est orale.

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

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