En matière contraventionnelle, il y a une répartition des compétences entre le Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité.
Le Tribunal de Police est compétent pour juger les contravention de la 5ème Classe.
La Juridiction de Proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.
Cependant, le Tribunal de Police reste compètent en cas de poursuite concomitante d’une contravention relevant de sa compétence avec une infraction connexe relevant de la compétence de la Juridiction de Proximité.
Selon l’article 546 du Code de Procédure Pénale, l’appel peut être interjeté par :
Le prévenu
La personne civilement responsable
Le Procureur de la République
Le procureur général
L’Officier du Ministère Public
La partie civilement responsable uniquement sur ses intérêts civils
Il est possible de faire appel dans les cas suivants :
L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe
Une suspension du permis de conduire
L’amende prononcée est supérieure à 150 €
L’octroi de dommages-intérêts
La procédure devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police est orale.
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