ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE

L’amende forfaitaire évite le renvoi devant la Juridiction de Proximité.

 

Elle s’applique pour les contraventions des quatre premières classes.

 

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction pour le contrevenant.

 

Il met fin aux poursuites judiciaires engagées contre le contrevenant.

 

Il ne sera plus possible, ensuite, de contester l’infraction.

 

Cette reconnaissance entraîne le retrait automatique des points correspondant à l’infraction du permis de conduire.

 

Il ne faut pas oublier que le retrait des points est une sanction administrative et non judiciaire.

 

Le délai de paiement de l’amende forfaitaire est de 45 jours à compter, soit de la remise en main propre de l’avis de contravention, soit de l’envoi de cet avis par courrier au domicile du contrevenant.

 

A défaut de paiement ou de présentation d’une requête en contestation dans le délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est automatiquement majoré.

 

En revanche, le montant de l’amende forfaitaire est minorée quand le paiement est effectué dans les 3 jours qui suivent la remise de l’avis de contravention, ou lorsque celui-ci est envoyé au domicile du contrevenant, dans le délai de 15 jours à compter de cet envoi.

 

L’amende forfaitaire est aussi minorée quand son montant est acquitté directement entre les mains de l’agent verbalisateur.

 

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester la contravention ou en cas d’avis d’amende forfaitaire majorée.

 

Cette contestation doit remplir les conditions de forme exigées par le Code de Procédure Pénale.

 

En cas d’omission d’une seule formalité, votre contestation sera rejetée.

 

Afin d’éviter ce rejet, je vous conseille de faire appel à un avocat pratiquant régulièrement et depuis longtemps le droit routier.

 

Dans une telle procédure, je me charge systématiquement de la lettre de contestation ainsi que de l’intégralité de la procédure subséquente.

 

 

**************

 

 

Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra tout en œuvre pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder au mieux vos intérêts.

 

 

 **************

 

PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

 

 

Voir le profil de Catherine CHILOT-RAOUL sur LinkedIn

Comment nous joindre

Cabinet CHILOT-RAOUL
4, impasse des Chevaliers

75020 PARIS

 

Tél.: 01 76 24 04 20

Fax.: 01 76 24 04 84
Urgences: 06 61 80 26 03

Heures d'ouverture

Du lundi au Vendredi

9H00 à 12H30

13H30 à 19H00

Sur rendez-vous

Actualités

Retrouvez dès à présent sur notre site Web toute l'actualité de notre cabinet.