ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

L'ORDONNANCE PENALE

L’ordonnance Pénale est une décision judicaire prononcée par le Juge, sans que le contrevenant soit convoqué à une audience.

 

Procédure simple, rapide et peu couteuse, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, écrite, engagée sur les réquisitions du ministère public.

 

S’il décide d’y recourir, le ministère public communique au juge l’ensemble du dossier de poursuite et ses réquisitions.

 

Le juge statue et rend sa décision par ordonnance, au vu de ces seuls éléments, sans comparution et sans débat contradictoire.

 

Toutes les contraventions de police de la première à la cinquième classe, même commises en récidives, peuvent être traitées par cette procédure allégée de l’exercice des droits de la défense.

 

En cas de condamnation pénale, le capital du permis de conduire du contrevenant se verra automatiquement réduit du nombre de points prévu par le texte répressif concerné, par le fichier national du permis de conduire.

 

Plusieurs contraventions peuvent être concomitamment jugées par la procédure de l’ordonnance pénale.

 

Cette extension aux délits routiers a permis de désengorger les tribunaux correctionnels.

 

L’OPPOSITION

 

 

Une fois rendue, l’ordonnance pénale est transmise au ministère public qui dispose de 10 jours à compter de la décision pour former opposition à son exécution.

 

En l’absence d’opposition de ministère public, l’ordonnance pénale est, alors, notifiée au condamné par LR/AR.

 

 

Dés réception de l’ordonnance pénale, pour des faits contraventionnels, le condamné est informé qu’il peut exercer un droit d’opposition pendant un délai de délai de délai de 30 jours qui court à compter de la date d’envoi de la lettre par le greffe du tribunal compétent (l’article 527 du CPP).

 

Ce délai est prolongé s’il ne résulte pas de l’AR que le prévenu a reçu la lettre de notification.

 

L’opposition reste recevable.

 

L’opposition est formulée par lettre recommandée par accusée de réception au greffe du Tribunal ou par déclaration verbale au greffe (directement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un mandataire).

 

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de Police ou la Juridiction de Proximité qui statue selon la procédure ordinaire.

 

Le contrevenant recevra sa contravention par voie d’huissier et devra se présenter à une audience.

 

Dés que vous êtes en possession de votre convocation, vous devez contacter le cabinet dans les meilleurs délais et envoyer votre convocation afin que je puisse, le plus rapidement possible, commander les pièces de votre dossier pénal.

 

Dés l’obtention des copies des procès-verbaux, je procéderai à une étude minutieuse de la procédure afin de déceler tous les vices de procédure permettant d’obtenir votre relaxe.

 

De plus, au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie de défense en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs afin d’expliquer au mieux votre situation tant personnelle que professionnelle au tribunal.

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

 

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