ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

LE REFUS D'OBTEMPERER

C’est le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

 

Cet ordre n’est pas forcément verbal ou gestuel, mais peut résulter d’un comportement tel que suivre une voiture avec le gyrophare et la sirène activés.

 

LES SANCTIONS

 

Le conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

 

La peine maximale est de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

 

  Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge:

- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,

- une peine de travail d'intérêt général,

- des jours-amende.

 

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

 

 le refus d’obtempérer est aggravé quand il a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures, le conducteur risque au maximum 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

 

 

 

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge:

- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,

- l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans,

- la confiscation du véhicule.

 

 

AU TRIBUNAL

Pour vous défendre, vous pouvez :

- tenter de prouver que vous n'aviez pas compris que les policiers souhaitaient vous arrêter et que vous n'avez donc pas refusé d'obéir.

 

- expliquer que vous n'aviez pas compris qu'il s'agissait d'un policier car celui-ci ne portait pas d'uniforme ou de signes permettant de l'identifier comme tel.

 

Il faudra bien évidemment que vos dires correspondent à ce qui se trouve dans votre dossier pénal.

 

LA DIFFERENCE ENTRE LE REFUS D’OBTEMPERER ET LE DELIT DE FUITE

 

Une confusion est souvent faite entre les deux infractions qui sont pourtant très différentes.

 

Le refus d'obtempérer est le fait de ne pas s'arrêter lors d'un contrôle de police.

 

Le délit de fuite est concerne l’attitude du conducteur qui vient de causer un accident et qui, en connaissance de cause ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

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