ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

CONDUITE APRES USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSES COMME STUPEFIANTS

 Vous avez été interpellé suite à un accident non mortel ou d’infraction grave et vous avez fait l’objet d’un dépistage prouvant l’usage de stupéfiants, car il existait des raisons plausibles de soupçonner que vous avez fait usage de stupéfiants ?

 

Vous venez d’être impliqué dans un accident mortel de la circulation et vous avez été soumis à un dépistage se révélant positif et prouvant l’usage de stupéfiants ?

 

Vous devez prendre rapidement contact avec le Cabinet afin de trouver des réponses à vos questions et d’obtenir les premiers conseils d’urgence, surtout en cas de nouvelles convocations pour la notification des résultats de la prise de sang.

 

LES SANCTIONS

 

Selon l’article L 351-1 du Code de la Route, la conduite sous l’influence de stupéfiants est punie de 2 ans d’emprisonnement, de 4.500 € d’amende et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

ATTENTION

Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9.000 € d’amende.

 

 

Toute personne coupable de ces délits peut subir les peines complémentaires suivantes :

 

La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;

L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La peine de travail d’intérêt général

La peine de jours-amende

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux de la pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;

L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;

L’immobilisation peut être prescrite ;

 

LES CONTROLES

 

Le dépistage est possible en cas :

- d’accident quelconque de la circulation,

 

- d’infraction au code de la route punie d’une peine de suspension du permis de conduire,

 

- d’excès de vitesse,

 

- de non port de la ceinture de sécurité ou du casque,

 

- lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants même en l’absence d’infraction.

 

Le dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou en cas d’accident ayant entraîné des blessures, lorsque il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

 

Il existe deux types de tests pour détecter la consommation de drogue : urinaire et salivaire.

 

En cas de positivité du dépistage ou en cas d’impossibilité de réaliser ce dépistage, un prélèvement de sang est effectué par un médecin pour confirmer la présence de produits stupéfiants.

 

 

ATTENTION

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications (c’est-à-dire à l’analyse sanguine) destinées à établir la présence de stupéfiants est considéré comme un délit puni de 2 ans d’emprisonnement, de 4.500 € d’amende et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire

Toute personne coupable de ce délit peut subir les peines complémentaires suivantes :

La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;

L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La peine de travail d’intérêt général

La peine de jours-amende

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux de la pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;

L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;

 

La constatation des infractions au Code de la Route impliquant une imprégnation alcoolique est strictement encadrée par des règles de procédure précises, codifiées dans le Code de la Route, le Code pénal, le Code de Procédure pénale et le Code de la Santé Publique.

 

Tout manquement à ces dernières constitue un vice de procédure pouvant entrainer l’annulation de la procédure.

 

Pour bénéficier de la meilleure défense, il est nécessaire de faire appel à un avocat aguerri en droit pénal routier.

 

En effet, l’avocat, ayant accès au dossier, peut vérifier si la procédure a été scrupuleusement respectée au cours des différentes étapes de l’élaboration du dossier pénal et de faire valoir ses arguments de procédure.

 

L’avocat vérifie ainsi :

Les conditions d’interpellation par les forces de l’ordre

Le contrôle du taux d’alcoolémie par analyse du taux d’alcool dans l’air à l’aide d’un éthylomètre ou par analyse du taux d’alcool dans le sang

Le placement en garde à vue et son déroulement

Les auditions

 

Lorsque le dépistage de l’alcoolémie du conducteur est positif (ou que son comportement caractérise une ivresse manifeste) son permis de conduire lui est immédiatement retiré par les forces de l’ordre.

 

Le Préfet peut, ensuite, dans les 72 heures, prononcer la suspension administrative du permis de conduire pour 6 mois au plus.

 

A défaut de décision dans ce délai, le permis est restitué au contrevenant.

 

Il est, toujours, possible de contester la décision de suspension du permis de conduire.

 

Lorsque c’est la procédure d’urgence qui a été utilisée, l’avocat peut saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

 

ATTENTION

Il ne faut pas oublier que le fait de conduire un véhicule malgré la suspension provisoire du permis de conduire constitue un délit.

 

 

La suspension provisoire ordonnée par le Préfet ne se compense pas avec la peine d’annulation du permis de conduire contrairement à la peine de suspension judiciaire.

 

Si vous avez l’objet d’un contrôle d’alcoolémie, vous recevrez (soit en même temps que la notification de la suspension préfectorale, soit dans les jours qui suivent) votre citations pour les faits qui vous sont reprochés.

 

Cette citation en justice mentionne le type de procédure diligentée à votre encontre :

Une ordonnance pénale

Une composition pénale

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Une convocation devant la juridiction de proximité (contravention) ou devant le tribunal correctionnel

 

 

ATTENTION

Si vous êtes en état de récidive légale, le Tribunal Correctionnel peut prononcer le double de la peine d’emprisonnement et d’amende et constatera l’annulation automatique de votre permis de conduire pendant 3 ans au plus.

 

 

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VOUS DEVEZ VOUS DEFENDRE

 

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PRENEZ RENDEZ-VOUS AU 06 61 80 26 03

 

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Au cours de rendez-vous à mon cabinet, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

 

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Chaque défense est unique et personnalisée.

 

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs, afin d’expliquer, au mieux, votre situation tant personnelle que professionnelle devant le Tribunal.

 

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Le Cabinet CHILOT-RAOUL mettra, tout en œuvre, pour vous assurer une défense efficace et sauvegarder, au mieux, vos intérêts.

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