ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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ACHETER UN VEHICULE NEUF OU D'OCCASION

Il faut respecter un formalisme administratif et juridique pour acquérir un véhicule neuf.

 


LE BON DE COMMANDE

 

La rédaction du bon de commande doit être effectuée de manière attentive, surtout concernant les mentions qui y sont portées.

 

Un bon de commande est un acte juridique.

 

Il détermine le véhicule acheté, ses caractéristiques et les modalités de la vente.

 

Doivent figurer sur le bon de commande :

 

- l’appellation commerciale constructeur du véhicule

 

- la couleur du véhicule

 

- la cylindrée du véhicule

 

- l’année de mise en circulation

 

- la date et le lieu de livraison

si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours, l’acheteur peut annuler la vente, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception et récupérer les sommes versées.

 

- souvent : la reprise de l’ancien véhicule et son prix de reprise (marque, couleur, cylindrée, kilométrage, prix, année de mise en circulation etc)

 

- le prix de l’achat HT et TTC

Le prix est ferme et définitif et ne peut normalement pas changer sauf en cas de changement de réglementation, comme en matière de TVA

 

- Les frais de mise en route

 

- la remise commerciale doit venir en déduction du prix d’achat en TTC quand elle est consentie par le vendeur

 

- le versement des acomptes et des arrhes

L’acompte suppose un engagement définitif entre les deux parties. Cela constitue un premier versement entre les parties. Il n’y a plus de possibilité de rétractation. On peut être condamné à verser des dommages et intérêts en d’inexécution.

A l’inverse, en cas de versement d’arrhes le vendeur et l’acheteur peuvent se désister ou annuler la commande. Les arrhes seront perdues.

Si l’acheteur se désiste, il perd, seulement, les arrhes qui ont été versées.

Si le vendeur n'exécute pas la commande (le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée), il rembourse au consommateur le double des arrhes qui ont été versées.

- la nature du financement doit être indiquée dans le bon de commande :

 

Paiement au comptant

 

Paiement à crédit

 

Selon l’article L311-23 du Code de la Consommation, quand le prix en tout ou en partie doit être acquitté par l’acheteur, grâce à un crédit, il doit en être fait mention sur l’acte de vente, sous peine d’une amende de 1.500 €.

 

De plus, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acquéreur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable de l’établissement de crédit.

 

Quand cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucun dépôt.

 

Selon l’article L.311-24 du Code de la Consommation, tant que l’établissement de crédit n’a pas informé le vendeur de l’octroi du crédit et que l’emprunteur peut exercer son droit de rétractation d’une durée de 7 jours dont il dispose après l’acceptation de l’offre de financement, le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule.

 

 

Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’emprunteur.

 

Il put être réduit dans le cas d’un crédit affecté.

 

En effet, l’acheteur peut faire la demande expresse de réduire le délai de rétractation à 3 jours. Cette dernière doit être rédigée, datée et signée de sa main.

 

A défaut la livraison s’effectue aux risques du vendeur.

 

Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de vente à distance.

 

Selon l’article L.311-25 du Code de la Consommation, en cas de refus de financement ou d’exercice par l’acheteur de sa faculté de rétractation auprès de l’établissement de crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, sauf si l’acheteur accepte de payer comptant avant l’expiration du délai de 7 jours.

 

Toute somme versée d’avance sur le prix doit alors être restituée à l’acheteur et porte intérêts légaux majorés de moitié à compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement.

 

Enfin, l’article L.311-27 du Code de la Consommation interdit au vendeur de recevoir le moindre paiement ou dépôt, au delà de la partie du prix éventuellement convenue comme payable au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

 

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L311-25 de Code de la Consommation.

 

- le bon de commande doit être daté et signé par les deux parties

 

 

LA RECEPTION DU VEHICULE

 

 

Avant d’en prendre possession, il faut être vigilant et inspecter méticuleusement le véhicule.

 

Il peut avoir été abîmé pendant son transport ou son déchargement

 

Si le véhicule livré n’est pas conforme au bon de commande ou si le véhicule est endommagé, l’acquéreur est en droit de :

- refuser la cession du véhicule et de récupérer son acompte

 

- accepter le véhicule moyennant une réduction du prix de vente

 

Lorsque le véhicule est livré et accepté en l’état, il sera plus dur de faire valoir ses droits, sauf en cas de vice caché

 

 

 

 

ACHETER UN VEHICULE D’OCCASION

 

 

 

Pour formaliser l’achat d’un véhicule d’occasion, il est recommandé d’exiger un écrit.

 

Dans les relations avec un concessionnaire, l’écrit est systématique pour conclure la vente d’un véhicule. Les mentions relatives à la date de livraison, au mode de paiement et à l’existence d’une garantie contractuelle doivent être visées dans le document.

 

Dans les relations entre particuliers, l’écrit est préconisé.

 

Le cédant devra préparer un certificat de cession qui permettra de formaliser la vente auprès des services de la Préfecture.

 

L’écrit doit contenir :

 

- les éléments d’identification du véhicule cédé

 

- le kilométrage

 

- la date de première mise en circulation

 

- l’année du modèle

 

- une déclaration de non transformation du véhicule susceptible de modifier les indications du certificat d’immatriculation

 

Avant la transaction, l’acheteur doit pouvoir consulter :

- la carte grise du véhicule

 

- les factures d’entretien

 

- le certificat de situation administrative de moins d’un mois mentionnant les éventuelles oppositions prises à titre conservatoire sur le véhicule par les créanciers en cas d’impayés (banque, trésor public)

 

- le contrôle technique

 

 

 

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