ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

LES REPARATIONS

 

Faire réparer sa voiture coûte souvent très cher.

 

La bonne information du client et la transparence sont des éléments indispensables pour éviter des désagréments.

 

Il est toujours recommandé de faire établir un ordre de réparation lors du dépôt du véhicule et de demander un devis si les travaux sont importants.

 

La loi et la jurisprudence des tribunaux protègent le consommateur face au garagiste, professionnel de la réparation mécanique dont la connaissance et le savoir-faire sont supposés être supérieurs à celui-ci.

 

 

LES OBLIGATIONS D’INFORMATION

 

L’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des pros dans le secteur de l’entretien et la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d’entretien ou de réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d’emplacement de garage.

 

Le professionnel a l’obligation d’afficher à l’entrée de son établissement et dans les lieux de réception de sa clientèle, les taux horaires TTC, applicables suivant les principales opérations (tôlerie, peinture, mécanique) et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, tant à l’entrée de l’établissement de manière à être visibles et lisibles de l’extérieur, qu’à l’intérieur du lieu où la clientèle est reçue.

 

L’affichage doit présenter le mode de calcul du prix des prestations calculé sur la base du taux horaires, c’est à dire par référence au temps passé ou par application d’un barème temps.

 

 

Conseil : avant toute réparation, il est recommandé de contacter plusieurs garagistes afin de comparer les prix, ceux-ci étant libres.

 

 

L’ORDRE DE REPARATION

 

Avant la réparation, il est conseillé de remplir un ordre de réparation qui décrit la nature des travaux.

 

Ce document doit être établi sur papier en tête signé par le client et le professionnel.

 

Il doit contenir les mentions suivantes :

La date ;

L’identité

Le type de véhicule et son kilométrage ;

La nature exacte des réparations à effectuer ;

Le coût probable des réparations à effectuer (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix)

Le délai d’immobilisation du véhicule

Ce document est très utile en cas de litige, il permet au client de faire la preuve de ce qui a été demandé.

 

L’ordre de réparation peut être comparé à la facture et mettre en cause éventuellement le garagiste si la prestation effectuée ne correspond pas à celle qui a été demandée.

 

 

LE DEVIS

 

Si les réparations sont importantes, il faut faire établir un devis.

 

Le devis constitue un engagement de prix.

 

Lorsqu’il est signé, il vaut ordre de réparation.

 

Il doit contenir les informations suivantes :

La description précise des réparations à accomplir ;

Le coût et les temps de la main d’œuvre ;

La liste des pièces détachées nécessaires ;

Le montant de la TVA ;

Les délais de réparation ;

La durée de validité du devis ;

 

Le devis est le plus souvent gratuit, il est établi régulièrement par les centres autos et à la demande du client dans les garages indépendants.

 

Le devis, une fois accepté par le client, dispense le professionnel de reprendre dans sa note l’ensemble des opérations déjà détaillées.

 

 

 

 

LA FACTURE

 

Après les réparations, le garagiste doit remettre, obligatoirement, au client une facture TTC, pour toute somme supérieure à 15,24 €.

 

Cette note est établie en double exemplaire, l’original étant remis au client.

 

Le double est conservé par le garagiste, pendant une durée de 2 ans et classé par ordre chronologique.

 

 

La facture comporte les mentions suivantes :

La date ;

Le nom et l’adresse de l’établissement ;

Le nom et l’adresse du client ;

Le numéro d’immatriculation du véhicule ;

Le kilométrage au compteur ;

Le décompte détaillé de chaque prestation, c’est à dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;

La provenance des pièces neuves ;

La somme totale à payer HT et TTC.

 

Il est important de contrôler à l’aide de l’ordre de réparation que ne soient pas facturés des réparations ou des produits non demandés.

 

Le client est en droit de refuser de les payer.

 

Il sera soutenu par une jurisprudence constante qui considère que le garagiste ne peut réclamer le paiement des réparations qui n’étaient pas prévues au devis et qui ont été effectués sans l’accord préalable du client.

 

 

LES FRAIS DE STATIONNEMENT

 

Après avoir terminé les réparations, le garagiste est présumé dépositaire à titre onéreux du véhicule si le client tarde le rechercher et notamment s’il ne paye pas la facture des travaux.

 

Des frais de stationnement ou de gardiennage peuvent être alors exigés.

 

Pour éviter tout litige sur le montant et les modalités de calcul des frais de stationnement et de gardiennage, il est impératif qu’ils aient été prévus, non seulement dans une clause des conditions générales apparaissant clairement sur le devis ou sur l’ordre de réparation mais également dans l’affichage obligatoire des tarifs.

 

 

 

LES OBLIGATIONS DU GARAGISTES

 

 

Obligation de résultat

Obligation de sécurité

Obligation de conseil

Obligation de surveillance

 

Obligation de résultat

 

Le réparateur est tenu d’une obligation de résultat, lorsqu’un dommage est constaté à la suite de son intervention, ce qui implique que sa faute et que le lien de causalité entre celle-ci et le dommage sont présumés.

 

Il pèse sur les épaules du garagiste une obligation une obligation de détection de la panne et/ou du dysfonctionnement du véhicule, ainsi qu’une obligation corrélative de réparation du véhicule.

 

La réparation doit être complète et efficace.

 

Le garagiste ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

 

La responsabilité du garagiste s’étend en outre évidemment aux défectuosités pouvant provenir des pièces détachées qu’il incorpore dans ses prestations sauf quand elles sont fournies par le client.

 

Le réparateur dispose, sauf clause d’exclusion de garantie dans ses rapports avec son fournisseur, d’un recours à l’encontre de ce dernier.

 

 

Obligation de sécurité

 

L’obligation de sécurité intervient après la réparation du véhicule.

 

Le garagiste doit restituer à son client un véhicule en parfait état de marche, sans faire courir le moindre risque à l’utilisateur lors de sa conduite.

 

L’automobiliste peut engager la responsabilité du garagiste s’il découvre un dysfonctionnement après réparation de son véhicule, et surtout si ce dysfonctionnement a causé un dommage.

 

 

 

 

Obligation de conseil

 

Le garagiste est un professionnel de la mécanique.

 

Il a l’obligation de conseiller au mieux son client sur l’opportunité des réparations, notamment si elles sont incertaines quant son efficacité, ou encore si son coût est objectivement disproportionné par rapport à l’état ou à la valeur vénale du véhicule.

 

Il a l’obligation d’encourager son client à effectuer certaines réparations et au contraire, de le dissuader de mal entretenir sa voiture.

 

Si le client refuse de laisser le garagiste d’entreprendre les réparations nécessaires, ce dernier aura intérêt à conserver la preuve qu’il avait bien informé son client des risques encourus.

 

Le garagiste peut conserver le véhicule s’il considère sa conduite dangereuse.

 

A défaut sa responsabilité pourra être engagée.

 

 

Obligation de surveillance

 

Pendant le temps de la réparation du véhicule, le garagiste a la garde de l’automobile et à donc l’obligation de le surveiller.

 

Le garagiste est responsable à en cas de vols des véhicules, de leur contenu ou encore des sinistres endommageant l’automobile.

 

Sa responsabilité est lise en œuvre en cas d’incidents du fait du véhicule dont il a la garde.

 

Son exonération par le biais de la force majeure est, modérément, retenue.

 

De ce fait, le garagiste a intérêt à disposer de bonnes garanties d’assurances afin de faire face à l’éventualité d’une indemnisation de sa clientèle.

 

 

LE DROIT DE RETENTION DU GARAGISTE

 

Le garagiste a le droit de retenir le véhicule tant que la client n’a pas acquitté l’intégralité de sa facture.

 

Un paiement partiel ne peut en aucun cas obliger le garagiste à restituer le véhicule réparé.

 

Les conditions d’exercice du droit de rétention :

 

La créance doit être certaine :

Le garagiste doit faire la preuve d’un accord écrit avec le client sur la nature et sur le prix des réparations accomplies

 

La créance doit être exigible :

Le client est tenu contractuellement tenu de payer les réparations au comptant à la reprise du véhicule.

 

Un devis précis et accepté

En cas de contestation de la facture, le garagiste doit justifier d’un devis précis et accepté.

 

La solution du litige

 

Le client doit payer la facture.

 

Le client peut saisir le Tribunal.

Le tribunal peut ordonner au garagiste de restituer immédiatement le véhicule au client qui en contrepartie consigne le montant de la facture contestée entre les mains d’un séquestre, dans l’attente de sa décision sur le bien fondé et le coût des réparations.

 

 

 

 

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