Divorce pour altération défintive du lien conjugal

Cette procédure permet à un conjoint d'obtenir le divorce, s'il est en mesure d'établir qu'il est séparé de fait, depuis 2 ans, de son conjoint.

Il n'est nul besoin d'établir de faute ou que l'autre conjoint soit d'accord ou se présente à l'audience, s'il a été dûment assigné pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement.