ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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La communauté conventionnelle

Un régime est conventionnel lorsque les époux optent pour la rédaction d’un contrat de mariage soit lors de leur mariage, soit au cours de leur union par la voie du changement de régime matrimonial.

 

Il s’agit des conventions modificatives du régime légal.

 

Les aménagements doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ainsi que le régime primaire impératif.

 

 

LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS

 

 

L’ACTIF :

 

La communauté se compose non seulement des biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux durant le mariage mais aussi des meubles appartenant aux époux avant le mariage et des meubles échus par succession, donation ou legs.

 

Sont exclus :

Les meubles présents ou futurs que la loi qualifie de propres par leur nature (article 1404 du Code Civil).

Les meubles donnés ou légués lorsque, par une stipulation expresse, le donateur ou le testateur a manifesté sa volonté que les biens ainsi acquis demeurent propres à l’époux gratifié.

 

Par contre, font parties de la communauté les biens immobiliers acquis par un époux entre le contrat de mariage et la célébration de la cérémonie.

 

Le but est d’éviter que le futur époux ne soit pas tenté de convertir au dernier moment leurs biens mobiliers en immeubles pour les faire échapper à la communauté.

 

LE PASSIF :

 

La communauté se compose de toutes les dettes qui se trouvent au passif légal et de celles dont les époux étaient tenus avant le mariage.

 

 

LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

 

 

Elle est souvent adoptée par des époux âgés, souvent à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.

 

Elle se compose de tous les biens meubles ou immeubles, présents ou futurs, acquis à titre onéreux ou gratuit.

 

Sont exclus :

Les meubles présents ou futurs que la loi qualifie de propres par leur nature (article 1404 du Code Civil).

Les meubles donnés ou légués lorsque, par une stipulation expresse, le donateur ou le testateur a manifesté sa volonté que les biens ainsi acquis demeurent propres à l’époux gratifié.

 

Concernant le passif, toutes les dettes présentes ou futures sont communes



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