ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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LE CASIER JUDICIAIRE

Les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs seront portées sur leur casier judiciaire.

 

Ce casier comporte 3 bulletins :

 

            • Le bulletin n° 1 : y figurent toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne à laquelle il se rapporte.

 

Ce bulletin ne peut être communiqué qu’aux magistrats.

 

Les mesures et sanction éducatives sont automatiquement supprimées au bout de 3 ans, à condition que durant ce délai, le mineur n’ait pas fait l’objet d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, d’une composition pénale ou d’une nouvelle mesure ou sanction éducative.

 

La suppression des autres sanctions peut être demandée 3 ans après leur prononcé, lorsque l’intéressé est devenu majeur et que sa rééducation apparaît comme acquise (article 770 du CPP).

 

Cette demande doit être présentée :


            • devant le tribunal du lieu de poursuite initiale, ou du lieu de domicile du mineur ou du lieu de sa naissance ;


        • et par une requête du mineur ou une requête du parquet ou par saisine d’office.

S’il est fait droit à la demande, la fiche correspondante est détruite (CPP, art. 778 ).

 


            • Les bulletins n° 2 (susceptible d’être directement délivré aux administrations) et n° 3 (remis uniquement à la personne concernée mais pour éventuelle communication à employeur ou autre tiers) sont toujours vierges pour les mineurs.

 


Attention : À côté de ce casier judiciaire, dès lors qu’une personne même mineure a été impliquée dans une procédure pénale, elle est susceptible d’être enregistrée dans différents fichiers à usage exclusif de la police ou de la justice :


- Système de Traitement des Infractions constatées (STIC)


- Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAEG)


- Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG)


- Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles (FIJAIS).

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