ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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Mineur de 10 à 13 ans

Le mineur ne peut faire l’objet d’une prise en charge personnelle par la justice qu’à partir de l’âge de 10 ans.

 

À cet âge, et jusqu’à 13 ans son irresponsabilité pénale est absolue et il ne peut se voir infliger aucune sanction pénale.

 

En revanche, des mesures de protection, surveillance et d’éducation peuvent être prononcées, et ce jusqu’à sa majorité.

 

 

Mineur de 13 à 18 ans

Seul le mineur âgé de plus de 13 ans peut faire l’objet d’une condamnation pénale.

 

De 13 à 18 ans, la responsabilité pénale du mineur peut être atténuée, c’est la raison pour laquelle il peut bénéficier d’une excuse de minorité (sauf pour les contraventions de 4ème classe).

 

Il est néanmoins accessible à certaines peines.

 

L’excuse de minorité a pour effet de diviser par deux la peine prévue pour les majeurs.

 

De 13 à 16 ans, elle s’applique obligatoirement.

 

De 16 à 18 ans, la juridiction peut refuser de l’appliquer si les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient.

Attention : L’âge du mineur est apprécié au moment de la commission des faits.

 


AGE

            • l’auteur de l’infraction doit être âgé de moins de 18 ans au moment des faits ;

            • pour les infractions dites complexes, le moment retenu est le jour du dernier acte accompli ;

            • pour les infractions continues, le moment retenu est le jour où l’infraction cesse ;

            • l’âge est calculé d’heure à heure, par référence à l’acte de naissance ;

            • dans certains cas (âge incertain, absence d’acte d’état civil, acte établi en pays étranger), le recours à une expertise médicale sera nécessaire ;

            • la procédure exercée à l'encontre du mineur doit se situer au stade de l'enquête et de l'instruction, phase s'étendant de la première mesure de contrainte exercée à l'encontre du mineur à son déferrement devant les juridictions pour mineurs le cas échéant (tribunal pour enfants, tribunal correctionnel pour mineurs ou cours d’assises des mineurs). 

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