ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

L'EXPERTISE

L’expertise est l’outil qui permet au juge de tirer les conséquences juridiques d’un fait et d’en appréhender les composantes techniques.

 

L’expertise repose sur des hommes et des femmes devant offrir des garanties d’impartialité et d’objectivité.

 

L’expertise doit se dérouler dans le respect des règles du contradictoire, tout en ne négligeant pas les règles particulières à l’art médical, le secret professionnel, le devoir d’humanité, le respect dû à la personne.

 

L’expert est saisi d’une mission en fonction de l’autorité qui le nomme et de l’objectif recherché.

 

L’expert doit posséder une compétence éprouvée, reconnue dans sa spécialité.

 

Il doit en toute circonstance, agir avec objectivité et conscience et présenter des garanties d’indépendances.

 

Au cours de l’expertise, il est important que les parties doivent être assistées par des professionnels compétents : avocats, médecins-conseils et éventuellement d’autres professionnels (ergothérapeute).

 

Le rôle de l’avocat

 

Avant l’expertise, il est nécessaire que l’avocat s’entretienne avec le client et qu’il lui explique le déroulement des opérations d’expertise, les questions qui vont lui être posées, à quel type d’examen il doit s’attendre et qui assiste à l’expertise.

 

Il l’aide  à choisir un technicien conseil.

 

L’avocat le conseille sur la stratégie et l’aide à préparer l’expertise.

 

Il est bon de conseiller au client de formuler par écrit ses questions et doléances.

 

L’avocat aide aussi à la constitution du dossier, le met en forme et communique les pièces.

 

Au cours de l’opération d’expertise, l’avocat veille aux respects du contradictoire et des droits de la personne.

 

A l’issue de l’examen clinique l’avocat doit s’enquérir des constatations de l’expert.

 

Ainsi, la présence de l’avocat est utile pour le bon déroulement de l’expertise, elle est particulièrement importante dans le cadre de la négociation ou de la procédure.

 

 

Importance de la présence du médecin-conseil de la victime

 

Les assureurs sont toujours représentés à l’expertise par leurs médecins-conseils.

 

Ce qui n’est malheureusement pas souvent le pas des victimes.

 

Cette absence s’explique souvent par un défaut d’information, une méconnaissance du rôle du médecin conseil, mais aussi par des considérations économiques.

 

Cependant, les frais de l’assistance du médecin-conseil sont intégralement pris en charge, sur justificatif, au titre du poste « frais divers » de la nomenclature Dintilhac.

 

Il est possible, dans le cas des accidents de la circulation, de solliciter une provision qui permette de couvrir les frais de déplacement du médecin-conseil.

 

La difficulté réside dans le choix du médecin-conseil.

 

La victime peut se faire assister de son médecin traitant, mais cela suppose qu’il ait une bonne connaissance de la médecine légale.

 

Sinon, le médecin-conseil peut être choisi sur la liste des experts judiciaires.

 

Des médecins spécialistes du dommage corporel se sont regroupés au sein d’une association : l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins de Victimes d’Accidents).

 

 

L’avantage de médecin-conseil de l’ANAMEVA est qu’il possède l’expérience d’une pratique médicale et celle de l’évaluation des préjudices corporels.

 

Le médecin-conseil prend connaissance du dossier médical et recueille toutes les informations utiles auprès des médecins intervenant pour les soins dans les suites de l’accident.

 

 

Le médecin-conseil prépare l’expertise avec la victime et reste présent pendant cette dernière.

 

 

Préparation de l’expertise

 

Il faut préparer un dossier médical et le transmettre à l’expert.

 

Le dossier produit à l’expert doit permettre de prouver le fait allégué.

 

 

Le dossier doit contenir :

 

- Les éléments médicaux pertinents antérieurs au dommage.

Il est important de connaître les antécédents de la victime.

 

- Les éléments afférents à l’événement traumatique.

Le dossier doit contenir tous les éléments médicaux contemporains de l’accident :

Le certificat initial en cas d’accident de la circulation, d’agression, d’accident du travail

Le dossier de transport

Le dossier des urgences quand la victime a été prise en charge par leur service

Les radiographies ou examens divers

Les comptes rendus d’hospitalisation

Les comptes rendus de rééducation

Les examens

Les soins divers

 

- Les éléments nécessaires à l’évaluation des séquelles

Comme l’expert doit évaluer les conséquences dommageables, de l’événement, il est important de produire un dossier permettant de les évaluer.

 


Convocation à l’expertise :

 

- Expertise ordonnée par une juridiction civile :

 

Les parties peuvent être convoquées soit par le greffe, soit par l’expert.

 

La convocation est le plus souvent adressée par lettre recommandée, avec avis de réception.

 

La convocation peut aussi être orale si toutes les parties sont présentes.

 

Les défenseurs doivent être avisés par lettre simple.

 

La décision ordonnant l’expertise fixe généralement le délai minimum de convocation des parties.

A défaut, les experts doivent veiller à ce que le délai de convocation permette raisonnablement tant à la victime qu’à ses conseils de s’organiser.

 

- Expertise ordonnée par une juridiction administrative :

 

Les parties sont avisées par l’expert, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le délai minimum de convocation est de 4 jours.

 

Généralement, les experts prévoient un délai de 15 jours.

 

Le défaut de respect des formalités de convocation peut entraîner la nullité de l’expertise, il s’agit d’une nullité simple, qui doit faire grief.

 

L’expert choisit le lieu de l’expertise.

 

Il est recommandé d’aviser l’expert de la présence du médecin-conseil.

 

 

L’expertise

 

Au début de la réunion, l’expert doit rappeler aux parties sa mission ou tout le moins s’assurer qu’elles en aient connaissance.

 

L’expertise se déroule en 3 temps :

 

Exposé des faits et doléances :

 

La victime s’exprime, le plus souvent, la première, raconte les faits, conséquences de l’expertise et décrit ses doléances.

 

L’approche chronologique des faits est la plus simple.

 

L’expert peut avoir 2 attitudes, soit il demande à la victime de s’exprimer librement, soit il lui pose des questions, ce qui permet de mieux cerner les problèmes.

 

L’expert donne ensuite la parole au défendeur s’il est présent.

 

L’expert doit respecter et faire respecter la parole des parties.

 

Il doit surtout avoir des égards à l’encontre de la victime et s’efforcer de la mettre à l’aise.

 

Il ne faut jamais oublier que la victime est un patient, un être en souffrance

 

 

Examen clinique :

 

L’expert doit procéder à l’examen de la personne.

 

Il peut y procéder seul.

 

L’expert peut avoir besoin de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses etc..

 

Synthèse :

 

Généralement l’expert doit présenter à l’issue de l’accedit (réunion contradictoire) une ébauche de conclusions.

 

 

Contestation du rapport d’expertise

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du rapport d’expertise.

 

La liberté du juge est totale, il peut se référer aux conclusions comme les rejeter.

 

Le juge peut souverainement apprécier l’opportunité d’ordonner une expertise, un complément d’expertise ou une nouvelle expertise.

 

 

Toutes expertises peuvent faire l’objet de contestations :

- En cas de violation du respect du contradictoire

- En cas de non respect de la mission

- En cas d’expertise imprécise ou avis péremptoire

- En cas de données incomplètes ou erronées

 

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