ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
CABINET CHILOT-RAOUL
CABINET CHILOT-RAOUL

CONDUCTEUR ET GARDIEN DU VTM

L’article 2 de la Loi du 5 juillet 1985 parle de « conducteur ou gardien » du VTM pour désigner le débiteur de l’obligation de réparer le dommage causé par un accident de circulation.

 

La notion de gardien renvoie à l’article 1384 du Code Civil sur la responsabilité du fait des choses.

 

Dés lors que le conducteur n’a plus la maîtrise du véhicule, il perd cette qualité.

 

N’est donc pas conducteur, la personne qui s’apprêt à monter ou à descendre du véhicule.

 

La Cour de cassation s’est préoccupée de savoir si ceux qui chevauchent ou pas leur VTM sont ou non conducteurs.

 

N’est pas conducteur celui qui traverse la chaussée en poussant son VTM.

 

 

Le moniteur d’auto-école, seul titulaire du permis de conduire, est considéré comme conducteur auquel il appartient de surveiller les gestes et de prévoir les maladresses, de les éviter et d’y remédier en tant que besoin, à la condition qu’il puisse accéder au commande.

 

Le passager qui s’empare du volant et actionne la pédale d’accélérateur en appuyant sur la jambe de la personne qui se trouvait au volant est considéré comme ayant eu la maîtrise du VTM



Voir le profil de Catherine CHILOT-RAOUL sur LinkedIn

Comment nous joindre

Cabinet CHILOT-RAOUL
4, impasse des Chevaliers

75020 PARIS

 

Tél.: 01 76 24 04 20

Fax.: 01 76 24 04 84
Urgences: 06 61 80 26 03

Heures d'ouverture

Du lundi au Vendredi

9H00 à 12H30

13H30 à 19H00

Sur rendez-vous

Actualités

Retrouvez dès à présent sur notre site Web toute l'actualité de notre cabinet.