ccr-avocats, avocats generaliste, 75001 Paris
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CABINET CHILOT-RAOUL
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LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE

La Loi du 31 décembre 1951 a créé le Fonds de garantie Automobile.

 

En 1966, il est devenu le fonds de garantie des accidents de la circulation et de la chasse.

 

La Loi du 1er août 2003 l’a intitulé le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAOD).

 

Il intervient quand l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou s’il n’est pas assuré, mais également lorsque son assureur est insolvable.

 

Il prend en charge non seulement les dommages causés à la personne mais aussi les dommages causés aux biens

 

Le fonds de garantie intervient aussi « lorsque les dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n’ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré, dans les lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu’ils résultent d’un accident de circulation sur le sol ».

 

 

CONDITIONS D’INTERVENTION

 

Le fait générateur doit avoir un caractère accidentel

 

Le fonds de garantie intervient, que si aucun responsable n’est susceptible de supporter la réparation ni aucun autre organisme.

 

Le fonds de garantie intervient quand l’accident s’est déroulé en France ou sur le territoire de l’UE lorsque le véhicule non-assuré impliqué à son lieu de stationnement habituel en France.

 

MISE EN CAUSE DU FONDS

 

Auteur inconnu

 

La victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident pour saisir le fonds d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

 

Ce délai de forclusion ne court qu’à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage.

 

Le délai peut être reporté quand la victime prouve qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir.

 

Si la victime ne parvient pas à un accord avec le fonds, elle dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’accident pou engager une action en justice contre ce dernier.

 

Le fond a la possibilité de transiger avec la victime, directement, sans l’intervention du responsable.

 

 

Auteur connu

 

Le fonds est informé de la survenance d’un accident corporel mettant en cause un véhicule non assuré, soit par la transmission du procès-verbal (il bénéficie de même dispositif trans-PV que les assureurs), soit par l’assureur qui dénie sa garantie, l’article R. 421-5 du code des assurances lui faisant obligation d’aviser le fonds et la victime par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La victime doit, dans le délai de 5 ans à compter de l’accident, soit avoir conclu avec le responsable une transaction, soit l’avoir attrait en justice.

 

La demande en paiement doit être adressé au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la transaction, soit de la décision en justice passe en force de chose jugée.

 

Dans l’hypothèse où la victime doit agir par la voie judiciaire à l’encontre du responsable, elle doit en informer sans délai le fonds pour lui permettre d’intervenir à l’instance afin de faire valoir ses observations.

 

L’intervention du fonds ne peut être que volontaire, le fonds ne peut en aucun cas être attrait en justice.

 

La dénonciation de la procédure au fonds prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusée de réception : l’assignation devra être jointe à la dénonciation.

 

Quand la victime souhaite se constituer partie civile, elle doit en informer le fonds au moins 10 jours avant la date d’audience.

 

Le fonds peut intervenir volontairement à la procédure.

 

L n’est pas possible de demander la condamnation du fonds de garantie.

 

Les juridictions peuvent seulement déclarer ce jugement opposable au fonds de garantie.

 

La demande d’indemnité doit être faite par lettre recommandée avec avis d réception.

 

Le demandeur doit justifier qu’il remplit les conditions de nationalité ou de résidence.

 

A défaut d’accord entre la victime et le fonds sur la transaction intervenue avec le responsable sur l’indemnité lui revenant ou sur les conditions d’intervention du fonds, la victime est alors fondée à l’attraire en justice.

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